Vos droits et obligations au CHU
Demande de dossier médical
Procédure
L’ensemble de vos soins et examens est consigné dans votre dossier médical. Il sera conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation. En revanche, la mention des actes transfusionnels pratiqués et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel seront conservées dans le dossier transfusionnel pendant une durée de trente ans.
Lorsque la conservation de vingt années s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient mineur, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.
Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical sur demande écrite adressée à :
CHU de Saint-Étienne - Cabinet du Directeur Général
Demande de Dossier Médical
42055 Saint-Étienne CEDEX 2
Les formulaires de demande sont disponibles auprès du secrétariat de l’Hôpital Nord ou en cliquant sur les liens ci-dessous :
1 - Demande d'accès à son propre dossier médical
2 - Demande d'accès au dossier médical d'un patient mineur
3 - Demande d'accès au dossier médical d'un patient décédé
4 - Demande d'accès au dossier médical d'un patient par un mandataire ou un tuteur
Les textes permettent, pour les informations médicales datant de moins de cinq ans, une consultation de votre dossier médical au plus tard dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après le délai légal de réflexion de quarante-huit heures. Cependant, dans la mesure où ce délai est relativement court, nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne nous est généralement pas possible de le respecter. Nous vous invitons donc à prendre en compte ce point lors de vos demandes. En cas d’urgence, n’hésitez pas à l’indiquer clairement sur vos demandes.
Pour les dossiers datant de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie, ce délai est porté à deux mois.
La consultation sur place est gratuite. Si vous souhaitez obtenir des copies et/ou l’envoi à votre domicile de tout ou partie de votre dossier, l’établissement vous demandera le remboursement des frais correspondants.
Si vous changez d’établissement de santé, une copie de votre dossier médical peut lui être communiquée, sauf opposition de votre part.
Vous pouvez obtenir communication d’un dossier médical dont les informations ne vous concernent pas directement.
- Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur ou tuteur d’un majeur sous tutelle, vous pouvez demander communication des informations de santé de votre enfant* ou de la personne majeure que vous protégez.
- Si vous êtes ayant droit d’une personne défunte (c’est à dire son successeur légal) et si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, vous pouvez accéder à des informations médicales le concernant. Pour cela, vous devez motiver votre demande et indiquer si vous la faites : soit pour connaître les causes du décès ; soit pour défendre la mémoire du défunt ; soit pour faire valoir vos droits. Nous ne pourrons alors vous communiquer que les éléments répondant au motif invoqué.
- Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne qui vous a mandaté pour le faire (par procuration écrite).
Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité.
*Sauf exception prévue par la loi (cf. articles L. 1111-5 et R. 1111-6 du code de la santé publique)